LES DROITS ET LES DEVOIRS
Définition
En tant qu’assistant maternel agréé, vous relevez de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Ce texte est une référence encadrant les relations professionnelles avec votre employeur ; vous êtes tenus, de part et d’autre, d’en respecter les dispositions. Elle définit vos conditions de travail et d’accueil d’un enfant à votre domicile ainsi que les droits et obligations respectifs.
De cette façon, elle structure les relations avec votre employeur tout au long de votre période d’emploi dans un cadre précis, connu à l’avance et partagé.
Le RPE vous donne des informations de premier niveau sur la législation applicable et peut vous accompagner dans les différentes démarches, que ce soit à l’embauche, au cours de la vie du contrat ou à sa rupture.
Le recrutement
Votre employeur doit obligatoirement rédiger un contrat de travail lors de votre embauche. Si vous gardez plusieurs enfants d’une même famille, un contrat de travail doit être établi par enfant gardé.
Si vous avez trouvé l’employeur qui vous confiera son enfant, vous pouvez dès à présent, vous engager réciproquement pour la garde à venir.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
L'engagement réciproque
L’inscription sur mon enfant.fr et la mise à jour des disponibilités
C’est une obligation pour toutes les assistantes maternelles agréées depuis le 1er septembre 2021. Et c’est un moyen de vous faire connaître auprès des familles.
Les aides de la CAF
La CAF verse, sous conditions, des aides pour accompagner les assistantes maternelles dans leur entrée dans la profession. Il s’agit de la prime d’installation (aide forfaitaire de 300 ou 600 euros pour l’achat du matériel de puériculture) et du prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala) de 10 000 euros maximum (prêt à taux zéro) pour financer des travaux dans un lieu d’accueil (domicile ou Mam).
Votre rémunération
Votre rémunération comprend un salaire minimum horaire auquel s’ajoute obligatoirement une indemnité d’entretien. Selon les cas, d’autres indemnités peuvent vous être versées. L’employeur déclare par ailleurs cette rémunération à l’Urssaf service Pajemploi qui édite et met à disposition votre bulletin de salaire sur votre compte en ligne.
En cas d’arrêt maladie ou accident de travail
Un arrêt de travail peut survenir au cours de votre période d’emploi. Qu’il soit causé par une maladie ou un accident, vous devez respecter certaines démarches qui vous permettront de bénéficier d’indemnités journalières. En Moselle, le droit local s’applique.
Liens pratiques :
Votre déclaration de revenus aux impôts
Les assistants maternels bénéficient d’un régime fiscal plus avantageux que le commun des contribuables. Pour déterminer votre revenu imposable, vous avez le choix entre 2 régimes d’imposition :
- le régime de l’abattement forfaitaire ;
- le régime de droit commun.
Plus d’informations sur la déclaration de revenus en cliquant ici
