LES DROITS ET LES DEVOIRS
Définition
En tant qu’employeur, vous relevez de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Ce texte est une référence encadrant les relations professionnelles avec votre salarié ; vous êtes tenus, de part et d’autre, d’en respecter les dispositions. Elle définit vos conditions de travail et d’accueil d’un enfant à son domicile ainsi que les droits et obligations respectifs. De cette façon, elle structure les relations avec votre salarié tout au long de la période d’emploi dans un cadre précis, connu à l’avance et partagé.
Le RPE vous donne des informations de premier niveau sur législation applicable et peut vous accompagner dans les différentes démarches, que ce soit à l’embauche, au cours de la vie du contrat ou à sa rupture.
Consultez la convention collective en cliquant ici
Les aides de la CAF
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje. C’est une prestation versée par l’Urssaf service Pajemploi pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans pour l’emploi d’un assistant maternel agréé. Cette prestation, qui finance partiellement les frais de garde de votre enfant, est soumise à conditions.
Vous êtes travailleur frontalier ?
Si vous et/ou votre conjoint(e) exercez dans un pays frontalier, vous pouvez recevoir des allocations de votre CAF française ou de votre CAF étrangère. Si vous recevez en priorité les allocations en France, vous avez alors peut-être droit à un complément différentiel distribué par votre CAF étrangère. À l’inverse, si vous percevez en priorité les allocations étrangères, vous pouvez recevoir trimestriellement l’Allocation différentielle (Adi) de votre CAF française.
Pour en savoir plus sur vos droits aux prestations familiales rendez-vous sur le site de la CAF ou contactez le RPE.
La rémunération
La rémunération comprend un salaire minimum horaire auquel s’ajoute obligatoirement une indemnité d’entretien. Selon les cas, d’autres indemnités peuvent vous être versées. L’employeur déclare par ailleurs cette rémunération à l’Urssaf service Pajemploi qui édite et met à disposition le bulletin de salaire sur le compte en ligne du salarié.
Composition de la rémunération
Si vous confiez votre enfant régulièrement, vous devez mensualiser le salaire de votre assistant maternel agréé. Si l’accueil est occasionnel, son salaire varie en fonction du nombre d’heures réellement effectuées.
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La déclaration
Vous pouvez effectuer la déclaration de votre salarié en ligne.
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En cas d’arrêt maladie ou accident de travail
Un arrêt de travail peut survenir au cours de la période d’emploi. Qu’il soit causé par une maladie ou un accident, vous devez respecter certaines démarches qui permettront au salarié de bénéficier d’indemnités journalières. En Moselle le droit local s’applique.
Liens pratiques :
- Pajemploi : www.pajemploi.urssaf.fr
- Sécurité Sociale : www.ameli.fr
- Prévoyance : www.ircem.com
- Droit local : www.idl-am.org
